Le procès-verbalLe but Un procès-verbal documente un fait (comme un procès-verbal de gendarmerie), une situation particulière (procès-verbal de carence), ou une réunion officielle. Nous nous concentrerons ici sur les procès-verbaux de réunions. Le procès-verbal possède une valeur réglementaire forte. Il ne peut être contesté devant un tribunal qu’à travers une procédure spécifique appelée inscription en faux. Certains procès-verbaux sont obligatoires car ils enregistrent de façon officielle les décisions prises, les orientations adoptées, ou les budgets validés, notamment : Dans une entreprise : lors de l’assemblée générale des actionnaires, ou des réunions du comité d’entreprise ; Dans une
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