Conditions Générales de Vente

DATAGOZ se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.datagoz.com au jour de l’inscription.

1. Présentation de l’éditeur / coordonnées

Raison sociale : DATAGOZ
Forme : SASU — Capital social : 100 €
RCS : Créteil — SIRET : 890 528 177 00011
Siège social : 25 rue Falkirk, 94500 Créteil, France
Directeur général & Directeur de la publication : M. Songoh Gozo
Téléphone : +33 7 81 85 39 54 — Email : contact@datagoz.com

Hébergement : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — +33 9 72 10 10 07 — ovhcloud.com

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent la vente des formations à distance proposées par DATAGOZ (« l’École ») à toute personne physique ou morale (« l’Apprenant »), à titre individuel ou via un tiers financeur (OPCO, entreprise, CDC/MonCompteFormation, etc.).
Elles précisent les conditions d’inscription, d’accès, de facturation, de paiement, de résiliation et les obligations des parties.

3. Documents contractuels

Le Contrat est constitué, selon le cas, des documents suivants :

le Dossier d’inscription valant Contrat de formation professionnelle (si financement partiel ou total par l’Apprenant) ou la Convention de formation (si financement par tiers),
les présentes CGV,
le Programme de formation (objectifs, prérequis, modalités et évaluation).
Pour l’apprentissage, des conditions spécifiques figurent dans la convention d’apprentissage.

4. Description des services de formation à distance

Les prestations peuvent inclure, selon la formation :

Cours : vidéos, supports téléchargeables, classes virtuelles (live), ressources.
Auto-évaluations : quiz, cas pratiques, entraînements.
Travaux personnels : devoirs corrigés, rapports, mémoires, oraux.
Accompagnement : forum, messagerie, suivi pédagogique, planning personnalisé, assistance technique.
Interaction : espaces collaboratifs entre apprenants (en ligne et, le cas échéant, présentiel facultatif).
Mises en pratique : conventions de stage possibles.
Logiciels/Services tiers : accès éventuel selon le parcours.
Examens/Concours/Certifications : selon programme ; l’Apprenant reste responsable de son inscription auprès des autorités compétentes (Rectorat, certificateurs, centres d’examens, etc.).

5. Inscriptions et accès

Ouverture : inscriptions toute l’année.
Prise d’effet : à la date figurant sur le Contrat, sous réserve de dossier complet et accord de prise en charge (si tiers) ou premier règlement (si financement individuel).
Accès : envoi des identifiants à la plateforme LMS par email ; utilisable sur ordinateur, tablette, smartphone (coût d’accès Internet à la charge de l’Apprenant).
Transfert de formation : possible dans les 3 premiers mois ; en cas de transfert vers une formation moins chère, pas de remboursement de la différence ; si plus chère, un complément est facturé (sans échéancier).

Délai légal de réflexion (Art. L.444-8 Code de l’Éducation) : le Contrat ne peut être signé qu’au terme de 7 jours francs après sa réception (cf. Annexe).

6. Durée de la formation

La période initiale est fixée à l’inscription (souvent alignée sur la session d’examen).
La fin du Contrat intervient à la publication des résultats de la session choisie (sauf examens « hors session » : fin à la date de fin de période initiale).
Les modifications de session sont possibles dans les 3 mois suivant l’inscription (via le service pédagogique).

7. Garantie Réussite (prolongation gratuite)

Principe : en cas de non-réussite/non-présentation, prolongation gratuite des services (accès cours, auto-évaluations, encadrement/assistance, forum) jusqu’à 5 ans après la première présentation, sous réserve d’être à jour de paiement et d’avoir signalé le report avant la fin du Contrat.
Limites : dans le cas de titres RNCP / Répertoire Spécifique, la prolongation ne peut excéder leur durée de validité ; en cas de non-renouvellement/abandon d’un titre, DATAGOZ propose une certification équivalente si possible, ou maintient l’accès aux services listés (hors certains lives) pendant la durée de garantie.
Formations multi-sessions : prolongation appréciée à partir de la dernière session choisie.
Examens « hors session » : garantie limitée à 12 mois après la fin de la période initiale.
Prise en charge par tiers : la prolongation n’allonge pas la durée convenue dans la Convention.

8. Tarifs et modalités de règlement

Prix : en euros TTC.
Frais bancaires : à la charge du payeur selon le moyen choisi.
Paiements acceptés : virement, chèque, carte bancaire, prélèvement (échéancier possible sous conditions).
Prise en charge par tiers : l’Apprenant constitue le dossier et transmet l’accord écrit.
Mon Compte Formation : modalités spécifiques décrites dans le dossier d’inscription.
Alternance : modalités financières dans la convention d’apprentissage.

Impays / rejets : l’Apprenant doit contacter l’administration (contact@datagoz.com) ; régularisation sous 10 jours. À défaut, intérêts de retard au taux légal et possibilité d’exiger l’intégralité des sommes restantes.

9. Droit de rétractation (financement individuel)

Délai : 14 jours francs à compter de la signature du Contrat.
Modalités : notifier la rétractation par email (contact@datagoz.com) ou courrier (DATAGOZ, 25 rue Falkirk, 94500 Créteil).
Remboursement : intégral des sommes versées, au plus tard sous 14 jours après exercice du droit.
Exécution anticipée : si l’Apprenant demande l’accès avant la fin du délai, il reconnaît renoncer à son droit à partir du début effectif de la formation.

10. Résiliation

Force majeure / cas fortuit : résiliation sans indemnité (Art. L.444-8).
Résiliation unilatérale < 3 mois : indemnité max. 30 % du prix du Contrat (hors fournitures), + fournitures éventuellement livrées (barèmes applicables si supports imprimés).
Résiliation > 3 mois : intégralité des frais due.
Forme : notification LRAR ; DATAGOZ adresse un décompte sous 15 jours.
Formations financées : heures effectuées facturées au financeur ; compléments éventuels selon convention.

11. Obligations des parties

Apprenant :

Respect du Règlement intérieur et des processus qualité (réponse aux enquêtes et points clés).
Usage strictement personnel des identifiants ; confidentialité du mot de passe ; toute divulgation est interdite.
Respect des droits de propriété intellectuelle.
S’assurer de disposer d’un matériel adapté et sécurisé ; coûts d’accès Internet à sa charge.

École :

Obligation de moyens pour la continuité des services (24/7 hors maintenance/force majeure).
Assistance pédagogique et technique raisonnable.

12. Suspension des accès

DATAGOZ peut suspendre l’accès en cas : d’impayé, de violation des CGV, du Règlement intérieur ou des droits d’auteur.
La suspension n’éteint pas l’obligation de paiement. En cas de stage en cours, l’entreprise d’accueil peut être informée.

13. Responsabilité

Apprenant : seul responsable du choix et de l’usage des services, et de la conformité de son matériel.
École : responsabilité limitée aux préjudices directs prouvés ; exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, de données, de chance…). En toute hypothèse, l’indemnisation maximale ne peut excéder les sommes encaissées au titre de la formation concernée.
Contenus publiés sur les forums : sous la responsabilité de leurs auteurs.

14. Propriété intellectuelle

Tous contenus (cours, vidéos, exercices, logiciels, logos, marques…) sont protégés.
Toute reproduction, diffusion, mise à disposition ou revente sans autorisation écrite est interdite et expose à des sanctions (exclusion et poursuites).

15. Données personnelles (RGPD)

Politique complète : https://www.datagoz.com/rgpd
Droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) : contact@datagoz.com
Les données sont traitées pour la gestion pédagogique, administrative et commerciale, conformément aux bases légales applicables.
Sous-traitants et hébergement : OVH (UE). Aucune cession à des tiers non autorisés.

16. Droit applicable – Litiges – Médiation

Droit français applicable.
Règlement amiable recherché en priorité.
Médiation de la consommation : après réclamation écrite restée sans solution sous 60 jours, l’Apprenant peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation référencé par DATAGOZ : [Nom/coordonnées du médiateur à compléter].
À défaut d’accord, compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.

Annexe (rappel légal) — Article L.444-8 du Code de l’éducation

« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
(…) Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétences. »