Termes et conditions

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre DATAGOZ et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Apprenant ») souhaitant suivre une formation à distance dispensée par l’École.

Elles ne s’appliquent pas aux inscriptions réalisées et financées intégralement via la plateforme « Mon Compte Formation », pour lesquelles les Conditions Générales d’Utilisation de ladite plateforme prévalent.

DATAGOZ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur et consultables sur www.datagoz.com à la date d’inscription.

1. Présentation de DATAGOZ

• Raison sociale : DATAGOZ

• Forme juridique : SASU

• Capital social : 100 €

• SIRET : 890 528 177 00011

• RCS : Créteil

• Siège social : 25 rue Falkirk – 94500 Créteil – France

• Directeur général et directeur de la publication : M. Songoh Gozo

• Téléphone : +33 7 81 85 39 54

• Email : contact@datagoz.com

2. Objet

Les présentes CGV définissent :

• Les conditions d’inscription

• Les modalités d’accès aux services de formation

• Les obligations des parties

• Les règles de facturation, de paiement et de résiliation

Les services de formation peuvent être suivis :

• À titre individuel

• Via un tiers financeur

• En alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

3. Services inclus

Les prestations de formation à distance comprennent notamment :

1. Cours : vidéos, documents téléchargeables, sessions en direct, bibliothèque de ressources.

2. Auto-évaluations : quiz, exercices corrigés, mises en situation.

3. Travaux personnels : mémoires, dossiers, rapports de stage.

4. Accompagnement pédagogique : suivi individualisé, forum, assistance technique.

5. Interactions entre apprenants : espaces collaboratifs, groupes de discussion.

6. Mises en pratique : conventions de stage possibles selon la formation.

7. Accès aux logiciels ou services tiers : selon les besoins pédagogiques.

8. Préparation aux examens ou certifications : avec conditions précisées dans le programme.

4. Inscriptions

• Inscriptions ouvertes toute l’année

• Accès effectif après validation administrative et/ou règlement

• Délai légal de 7 jours francs avant signature du contrat (Art. L.444-8 Code de l’Éducation)

• Accès via plateforme LMS (ordinateur, tablette)

5. Durée

• Fixée au moment de l’inscription

• Prolongation possible via la Garantie Réussite (jusqu’à 5 ans selon conditions)

• Modalités spécifiques pour examens en ligne ou titres RNCP

6. Garantie Réussite

• Prolongation gratuite des services en cas d’échec à l’examen

• Valable uniquement pour certains programmes

• Limitations selon la durée de validité des titres et certifications

7. Tarifs et règlement

• Prix indiqués en euros TTC

• Paiement possible par virement, chèque, carte bancaire ou prélèvement

• Possibilité d’échéancier (sous conditions)

• En cas de prise en charge par un tiers, accord préalable obligatoire

• Retard ou défaut de paiement : suspension d’accès + pénalités légales

8. Droit de rétractation

• Délai légal : 14 jours francs après signature du contrat (Art. L.221-18 Code de la consommation)

• Remboursement intégral sous 14 jours si formation non commencée

• Exécution anticipée = renonciation au droit de rétractation

9. Résiliation

• Cas fortuit ou force majeure : résiliation sans frais

• Résiliation dans les 3 premiers mois : indemnité max 30% du prix du contrat

• Après 3 mois : totalité des frais due

• Notification par courrier recommandé avec accusé de réception

10. Obligations de l’apprenant

• Respect du Règlement intérieur

• Utilisation personnelle des identifiants

• Participation active aux suivis pédagogiques

• Respect des droits de propriété intellectuelle

11. Responsabilité

• DATAGOZ : obligation de moyens, pas de garantie de résultat

• L’apprenant : responsable du bon usage des accès et supports fournis

12. Propriété intellectuelle

• Supports et contenus protégés par le droit d’auteur

• Reproduction, diffusion ou revente interdite sans autorisation écrite

• Sanctions possibles en cas d’usage frauduleux

13. Protection des données

• Politique de confidentialité consultable sur : https://www.datagoz.com/rgpd

• Conformité RGPD – droits d’accès, rectification, suppression sur demande à : contact@datagoz.com

14. Suspension d’accès

• Possible en cas d’impayé, violation des CGV ou usage frauduleux

• Ne dispense pas du paiement des sommes dues

15. Droit applicable

• Droit français

• Tentative de règlement amiable avant toute procédure judiciaire

• Compétence territoriale : tribunaux du ressort de Montpellier (si applicable)