La réglementation concurrentielle en France Depuis 1986, la France s’est dotée d’une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la concurrence : le Conseil de la concurrence, devenu l’Autorité de la concurrence en 2009. Cette institution est compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes illicites ou les abus de position dominante. À titre d’illustration, en 2006, le Conseil avait rendu 30 avis, 40 décisions au fond, ordonné 3 mesures conservatoires, et classé 34 affaires. Parmi les décisions marquantes, il avait infligé près de 45 millions d’euros d’amendes aux fabricants et distributeurs de parfums et cosmétiques, coupable
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