DATAGOZ se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.datagoz.fr au jour de l’inscription.
1. PRÉSENTATION
DATAGOZ est une société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Créteil 890 528 177(SIRET 890 528 177 00011) et dont le siège social est situé 25 rue Falkirk - 94500 Créteil. DATAGOZ est représentée par M. Kevin Gozo, son Directeur Général.
DATAGOZ est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 94 10428 94 – dont les services sont consultables sur le site www.datagoz.com et fournis via une plateforme d’apprentissage LMS.
Le Directeur de la publication du site et de la plateforme, et le Directeur de l’organisme de formation est M. Kevin Gozo.
Nous contacter :
- par téléphone : +33 7 81 85 39 54
- par email : contact@datagoz.com
- par courrier : DATAGOZ, 25 rue Falkirk - 94000 Créteil, France
DATAGOZ est certifiée Qualiopi selon le Référentiel National de la Qualité
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2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux services de formation à distanceproposés par DATAGOZ (ci-après « l’École ») dans le cadre d’un Contrat conclu avec toute personne physique (ci-
après « l’Apprenant »), s’inscrivant sur une formation à distance soit à titre individuel soit via un tiers financeur.
Le « Contrat » entre l’École et l’Apprenant est constitué des documents contractuels suivants, à savoir :
- un « Dossier d’inscription » pour l’Apprenant s’inscrivant à titre individuel valant « Contrat de formation professionnelle » si l’Apprenant prend en charge la totalité ou une partie du coût de la formation ou une « Convention de formation professionnelle » pour l’Apprenant en formation professionnelle avec prise en charge par un tiers-financeur,
- les présentes CGV,
- le « Programme de formation ».
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, les obligations de l'École et de l'Entreprise accueillant un apprenti sont complétées par des Conditions Générales Spécifiques figurant dans la convention d’apprentissage.
Les CGV sont mises à la disposition de l’Apprenant sur le site internet de l’École www.datagoz.com.
Les CGV sont opposables à l’Apprenant qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de valider son inscription.
3. NOS SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
Tous les services de formation à distance proposés par DATAGOZ sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site internet de l’École www.datagoz.com. Néanmoins, une variation minime dans laprésentation des services de formation n’engage pas la responsabilité de l’École et n’affecte pas la validité de
l’inscription.
Tous les services de formation à distance sont disponibles soit en formation individuelle, soit au titre de la formation
professionnelle, soit en alternance, et peuvent aboutir à une session d’examen en fonction de la formation choisie par l’Apprenant.
Pour toute question relative à la pédagogie des programmes de formation à distance proposés par DATAGOZ,
l’Apprenant peut appeler le 07 81 85 39 54, du lundi au jeudi de 9h30 à 19h et le vendredi de 9h30 à 17h.
Les services de formation à distance comprennent notamment :
3.1 Des cours : contenus pédagogiques numériques, bibliothèque de cours-vidéos enregistrés, cours en direct (de
synthèse, d’approfondissement, de révision) sous forme de « vidéo-live » …
3.2 Des auto-évaluations : évaluations et entraînements sous forme de quiz et cas pratiques.
3.3 Des travaux personnels, selon les formations : évaluations corrigées, rapport de stage, mémoire professionnel,
dossier de synthèse de pratique professionnelle, entraînement oral à la soutenance et autres oraux.
3.4 Un accompagnement et un encadrement : assistance assurée par les formateurs via le forum, suivi pédagogique par des conseillers pédagogiques, un planning personnalisé, un tableau de bord et agenda de travail hebdomadaire, une assistance technique en continu assurée par le service informatique.
3.5 De l’interaction entre apprenants via des outils de communication et des espaces collaboratifs (en ligne et en présentiel facultatif selon les formations).
3.6 Des mises en pratique, selon les formations : l’Apprenant peut bénéficier sur demande d’une convention de stage.
3.7 Un ou plusieurs logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne, selon les formations.
3.8 Un accès aux examens et concours, selon les formations : les prérequis d’accès aux épreuves sont explicités dans chaque Programme de formation joint au Contrat. L’Apprenant est responsable des informations fournies lors de son inscription aux épreuves organisées par les autorités compétentes (Rectorat de son Académie, Certificateur d’un Titre, Centre de concours…), notamment des informations concernant ses diplômes détenus et des dispenses
potentielles.
4. INSCRIPTIONS ET ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
Les inscriptions aux formations de l’École sont ouvertes toute l’année. Conformément à l’article L.444-8 du Code de
l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat ne peut être signé, à peine de nullité, qu’au terme
d’un délai de sept jours francs après sa réception.
4.1 La demande d’inscription de l’Apprenant est prise en compte à la date fixée sur le Contrat, toutes les pièces
constitutives dûment complétées et signées, et de l’accord de prise en charge de la formation (si prise en charge de la
formation par un tiers financeur) ou du premier règlement (si prise en charge de la formation par une entreprise ou un
individuel). La formation commence par la délivrance des accès à la plateforme et aux applications mobiles de formation
digitale.
4.2 L’accès à la formation par l’Apprenant se fait sur la plateforme de formation digitale, accessible par l’adresse
Internet fournie dans l’email envoyé par l’École à la confirmation d’inscription. L’Apprenant peut y avoir accès à partir
d’un ordinateur connecté à Internet, mais également sur tablette et smartphone via les applications mobiles (à
télécharger sur les portails d’application Google Play et App Store). Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet
est à la charge de l’Apprenant.
4.3 Le transfert de formation reste possible dès lors qu’il intervient dans les 3 premiers mois de l’inscription. Si le
montant de la formation initiale est supérieur au transfert, aucun remboursement n’est possible. Dans le cas contraire,
une facturation des frais de formation supplémentaires est établie sans possibilité d’échéancier.
5. DURÉE DE LA FORMATION
L’inscription de l’Apprenant et le démarrage de la formation sont effectifs conformément aux conditions mentionnées au
point 4.1 des présentes CGV.
5.1 La période initiale de formation se termine à la date choisie au démarrage de la formation avec le Conseiller en
Formation, en présentation de l’échéance (session d’examens). Cette date figure au Contrat. Le choix de cette session
peut être modifié en contactant le service pédagogique uniquement dans les 3 mois qui suivent l’inscription.
5.2 L’échéance de la formation est définie par le type de formation suivie et selon les conditions figurant dans le
Contrat.
5.3 La fin du Contrat coïncide, à l’exclusion des formations préparant à un examen en ligne hors session, avec la date
de publication des résultats de la session d’examen choisie par l’Apprenant au moment de son inscription.
Pour les formations préparant à un examen en ligne hors session, la fin du Contrat coïncide avec la date de fin de la
période initiale de formation choisie lors de l'inscription.
5.4 La durée de la formation peut être prolongée dans les conditions de la Garantie réussite telle que décrite à
l’article 6 des présentes CGV et dans les clauses correspondantes figurant au Contrat.
6. LA « GARANTIE RÉUSSITE » DE L’ÉCOLE, PROLONGATION
GRATUITE DES SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
6.1 Principe
Lors de son inscription à l'École, l’Apprenant décide, avec le Conseiller en formation, de la date de présentation à sa
session d’examen (à l’exclusion des formations préparant à un examen en ligne hors session). Il est alors inscrit sur une
Promotion correspondant à cette échéance.
Après cette première présentation, l'École lui permet de prolonger ses services de formation à distance gracieusement
durant 5 années supplémentaires à condition que l’Apprenant ait informé le service pédagogique de son souhait de
report avant la date de fin de formation de son Contrat, qu’il soit à jour de ses paiements et que son Contrat bénéficie de
la Garantie réussite.
6.2 Cas spécifiques
6.2.1 Pour les certifications inscrites au RNCP, incluant les blocs de compétences afférents, et au Répertoire Spécifique,
cette garantie ne peut dépasser la durée de validité des titres concernés.
6.2.2 En cas de non-renouvellement d’un titre par la Commission de la certification professionnelle (CCP) de France
Compétences ou d’abandon d’un titre décidé par l’École, celle-ci s’engage auprès de l’Apprenant à lui donner accès à
une certification qu’elle juge de niveau équivalent dans la filière suivie au sein de l’École. Si aucune équivalence n’est
jugée possible par l’École, l’Apprenant continue d’avoir accès aux services de formation à distance détaillés aux points
3.1 (accès aux cours excepté les cours en direct sous forme de « vidéo-live ») et 3.5 (accès au forum en ligne
uniquement) des présentes CGV pendant toute la durée de la Garantie réussite.
6.2.3 Pour les formations dont la validation complète s’étend sur plusieurs sessions d’examens, la prolongation
s’apprécie à partir de la date de la dernière session choisie à l’inscription.
6.2.4 Pour les formations préparant à un examen en ligne hors session, la garantie réussite est d'une durée de 12 mois,
à compter de la date de fin de période initiale de formation choisie lors de l'inscription.
6.2.5 Dans le cadre des formations professionnelles sous prise en charge par un tiers financeur, le temps
supplémentaire accordé au titre de cette prolongation gratuite ne s’inscrit en aucun cas dans la durée de formation
mentionnée dans la Convention de formation professionnelle. Elle ne sera en outre mise en application que sous
réserve que l'Apprenant ait tenu ses engagements pour la prise en charge de sa formation (respect des durées de
formation, présentation à l'examen).
6.3 Modalités
Seuls les services de formation à distance détaillés aux points 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 des présentes CGV sont concernés
par la Garantie réussite.
Les services mentionnés aux points 3.3 et 3.6 des présentes CGV ne peuvent être assurés que dans la limite d’une
correction de chacun des travaux proposés dans le cadre du parcours de formation et de la limite légale concernant
l’octroi et la durée des conventions de stages.
La mise en œuvre de la Garantie réussite se déroule comme suit :
6.3.1 Après la session d’examen de sa Promotion, l’Apprenant reçoit par notification un questionnaire l’informant de la
clôture des services de formation pour sa Promotion et lui demandant sa situation par rapport à cette session d’examen.
6.3.2 En cas de non-réussite ou non-présentation aux épreuves de cette session, il suffit à l’Apprenant d’y répondre
pour activer la prolongation gratuite des services de formation à distance jusqu’à la prochaine session d’examen. Il est
alors positionné sur une nouvelle Promotion. Cette procédure se renouvelle tous les ans, jusqu’à sa 5 e session
d’examen.
6.3.3 En cas de réussite aux épreuves, en réponse au questionnaire, l’Apprenant doit informer nos services et répondre
à l’enquête de fin de formation attenante. Ceci active le maintien de l’accès aux cours (mentionnés au 3.1 des présentes
CGV), et ce jusqu’à la date de fin de contrat telle qu’indiquée dans son Contrat.
6.3.4 Sans réponse de la part de l’Apprenant au questionnaire, les accès aux services de formation sont suspendus
jusqu’à réception de la réponse par nos services. Il lui appartiendra de contacter le service pédagogique par email ou
par téléphone pour en demander la réactivation dans le cadre de sa Garantie réussite.
7. FRAIS DE FORMATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
7.1 Frais de formation
Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par l’Apprenant (ou par tout tiers financeur) seront à la
charge de celui-ci.
7.2 Conditions de règlement
Le règlement de l’intégralité des frais de formation doit être directement effectué par l’Apprenant ou par la société
bénéficiaire (si elle intervient dans le règlement) à l’École par chèque ou virement bancaire, conformément aux
informations financières figurant dans le Contrat.
7.2.1 En cas d’une prise en charge par un tiers financeur, il appartient à l’Apprenant de faire lui-même sa demande de
prise en charge de la formation auprès de l’organisme financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande.
L’Apprenant doit joindre à l’École une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.
7.2.2 En cas d’une prise en charge par la Caisse des dépôts, en tout ou partie, via « moncompteformation », les
conditions de prise en charge de la formation sont définies dans le Dossier d’inscription.
7.2.3 En cas de formation en alternance sous contrat d'apprentissage, les conditions spécifiques de prise en charge de
la formation figurent dans les Conditions Générales Spécifiques jointes à la convention d'apprentissage.
7.3 Règlement des heures de présence
En cas de subrogation, les heures effectivement réalisées par l’Apprenant font l’objet d’une facturation à l’organisme
financeur.
7.4 En cas de règlement en plusieurs mensualités
7.4.1 En cas de paiement par prélèvements automatiques, les mensualités dues sont prélevées les 5, 10 ou 20 du mois
suivant l’inscription à un intervalle de 30 jours calendaires. Le premier règlement intervient le jour de l’inscription.
Le service administratif de l’École se réserve le droit d’accepter ou de refuser le mode de paiement par prélèvements
automatiques après vérification du Dossier d’inscription et de réclamer un autre mode de règlement.
7.4.2 En cas de paiement par carte bancaire, les mensualités dues sont mises en place en direct avec le Conseiller en
formation sous réserve que la date de paiement de la dernière mensualité soit antérieure à la date d’expiration de la
carte bancaire
7.4.3 En cas de paiement par prélèvements automatiques ou carte bancaire réalisé par le partenaire financier de l’École,
les échéances de règlement sont définies avec le Conseiller en formation une fois l’accord du dossier de financement
réceptionné.
7.5 En cas d’impayés, rejets constatés sur prélèvement automatique, carte bancaire
et chèque bancaire
Suite à rejet d’un prélèvement mensuel, l’Apprenant doit impérativement contacter par téléphone (07 81 85 39 54) ou
par email (servicecompta@datagoz.com ) le service administratif de l’École. L’Apprenant doit obligatoirement adresser,
dans un délai de 10 jours maximum, un règlement par chèque bancaire ou virement bancaire d’un montant égal à la
mensualité non perçue.
En cas de non-respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée à l’Apprenant, des intérêts légaux de
retard sont appliqués sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur.
A la constatation d’un incident de paiement, l’École est en droit de réclamer le règlement intégral des mensualités
restantes.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque les frais de formation sont pris en charge directement par l’Apprenant à titre individuel, l’Apprenant dispose d’un
délai de quatorze jours francs, à compter de la réception du Contrat d’enseignement, pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le
délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant.
La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès de STUDI - 3 allée des Internautes - 02200
Soissons ou par email contact@studi.fr. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la
formation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’École rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes déjà versées, dans
les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
L’Apprenant accepte expressément que le Contrat le liant à l’École soit exécuté avant l’expiration du délai de
rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la
formation mentionnée dans le Contrat qu'il a acceptée.
9. RÉSILIATION
9.1 Résiliation pour cas fortuit ou force majeure
Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat peut
être résilié par l’Apprenant, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre la formation
correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
9.2 Résiliation unilatérale avant 3 mois
Toute demande unilatérale de résiliation émanant de l’Apprenant dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée
en vigueur du Contrat, entraînera les frais de résiliation suivants qui seront alors intégralement dus et déterminés ainsi :
Frais de formation : indemnité de 30% du prix du Contrat hors fournitures pédagogiques. Les sommes déjà
versées peuvent être retenues à due concurrence.
Frais de fournitures pédagogiques pour les formations incluant une fourniture de cours imprimés : 100€ par UE
du DCG ou DSCG plafonnés à 500€ ; 300€ pour les autres formations
Frais de fournitures pédagogiques pour les formations n’incluant pas de fourniture de cours imprimés : 200€.
9.3 Résiliation après 3 mois
Pour toute demande unilatérale de résiliation émanant de l’Apprenant au-delà de 3 mois à compter de la date d’entrée
en vigueur du Contrat, les frais de formation seront intégralement dus et immédiatement exigibles.
9.4 Modalités
Toute demande unilatérale de résiliation sera notifiée à l’École par lettre recommandée avec accusé de réception. La
date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation. L’École adressera sous 15 jours le
décompte des frais de formation et des frais de fournitures pédagogiques selon les cas de résiliation prévus aux points
9.2 et 9.3.
Pour les formations sous prise en charge, pour toute résiliation dans les 3 mois, toutes les heures effectuées seront
facturées au tiers financeur et un éventuel complément sera demandé à la société bénéficiaire dans la limite de 30%
des frais de formation (si elle intervient dans le cofinancement de la formation).
Au-delà de 3 mois, l’intégralité des frais d’enseignement restant à la charge de l’entreprise bénéficiaire (si elle intervient
dans le cofinancement de la formation) serait alors immédiatement exigible.
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, les modalités de résiliation sont soumises aux Conditions Générales
Spécifiques figurant dans la convention d’apprentissage.
10. FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans
l'exécution d'une obligation du Contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un
cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenant ou l’École pourront notifier à l’autre partie la résiliation du
Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve
de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après
réception de la lettre.
Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure, les règles d’indemnisation de l’article 9 des
présentes CGV trouveront également à s’appliquer.
11. OBLIGATIONS DES PARTIES
11.1 Respect du Règlement intérieur
Lors de son inscription à l’École, l’Apprenant s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il
aura pris connaissance lors de sa première connexion à la plateforme d’apprentissage à distance. Tout manquement
avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur de l’École peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion
de l’Apprenant à l’initiative de l’École.
11.2 Engagement de l’Apprenant dans la démarche qualité de l’École
L’Apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par l’École dans le cadre de sa formation, afin
de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer ses engagements dans le
cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée.
Sans réponse de l’Apprenant aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, le service
pédagogique de l’École prendra contact avec l’Apprenant.
11.3 Utilisation du code personnel et du mot de passe par l’Apprenant
Le code d'accès personnel et le mot de passe, choisi par l’Apprenant pour se connecter à la plateforme LMS lors de la
confirmation de son inscription, sont personnels et confidentiels.
L’Apprenant s'engage à conserver secrets ses code personnel et mot de passe, et à ne pas les divulguer sous quelque
forme que ce soit, que ce soit pour l’accès à la plateforme de formation digitale de l’Apprenant ou l’accès au logiciel tiers
mis à disposition de l’Apprenant dans le cadre de sa formation, sous peine de poursuite de la part de l'École.
La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou
payant. Il est précisé que tout usage du code personnel et du mot de passe est fait sous l'entière responsabilité de
l’Apprenant.
11.4 Disponibilité des services de formation à distance
Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7
jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de l’École et/ou de l’hébergeur du service, pannes
éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme LMS ou rendue
nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de formation.
L’École s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des
services de la plateforme, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au
service.
En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter l’École à l’adresse
suivante : contact@datagoz.com pour faire part de tout problème lié au suivi de sa formation.
12. RESPONSABILITÉ
12.1 Responsabilité de l’Apprenant
L’Apprenant est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par l’École, de leur
conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du
Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.
L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le
réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que
les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans
de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes
mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.
12.2 Responsabilité de l’École
La responsabilité de l’École ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux
préjudices directs subis par l’Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et
notamment toute perte de chance de l’Apprenant, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de l'École était retenue dans l'exécution du Contrat, l’Apprenant ou
le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement
des règlements effectués au titre des frais de formation.
L'École dégage toute responsabilité quant au contenu du forum des Apprenants.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Le contenu des services de formation à distance est la propriété de l’École et celle de ses partenaires. Il est comme
tel strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le
monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des
marques, logos, signes distinctifs et contenus des services de formation à distance constitue une violation du droit
d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.
13.2 Les supports de formation, qu'ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l'utilisation par
l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur
présentation, constitue une violation déterminante des présentes CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de
l’Apprenant et d'un recours en justice de la part de l'École.
13.3 Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices,
vidéos, logiciels) de l'École, protégés par des droits d'auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un
quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de notre
établissement. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par l'École.
14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La politique de protection des données personnelles de l’École est accessible au lien
suivant : https://www.datagoz.com/rgpd
15. SUSPENSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À
DISTANCE
L’École se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de formation à distance en cas d’infraction constatée à
l’article 7 sur les conditions de règlement des frais de formation, à l’article 11 sur les obligations des parties et à l’article
13 sur la propriété intellectuelle ; ou si dans les 10 jours qui suivent la constatation d’un premier incident de paiement,
celui-ci n’a pas été régularisé.
Dans le cas où, à la survenance de l’incident de paiement, l’Apprenant est en stage, l’École se réserve le droit d’avertir
l’entreprise d’accueil et de suspendre le stage.
Cette suspension de l’accès aux services de formation à distance ne dispense pas l’Apprenant de son obligation de
règlement des frais de formation et l’École ne sera exigible d’aucun remboursement.
16. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.
Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.
Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à l'École, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné
satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être
saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les
tribunaux du ressort de Montpellier.
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par email
à contact@datagoz.com.
Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.
D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par l’École ne
saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Annexe unique – Article L.444-8 du Code de l’éducation :
« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il
est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être
unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 p. 100 du prix du
contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date
de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 p. 100 du prix convenu, fournitures non comprises.
Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 p. 100 sont calculés sur le prix de la première
année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive
de compétences. »
